Conditions Générales

Dernière mise à jour: 26 Ianuarie 2026

Ces conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Logistiq. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Article 1 - Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

Prestataire - HOSTLIFE DIGITAL SRL, dont le siège social est Str. Vidin 37, 805300 Tecuci, Galați, Roumanie, TVA 52638053

Plateforme - L'ensemble des services disponibles via logistiq.ro, cloud.logistiq.ro et qrgo.ro

Client - Personne morale ou physique autorisée qui acquiert un abonnement pour utiliser la Plateforme

Utilisateur - Toute personne qui accède ou utilise la Plateforme, y compris le Client et les personnes qu'il désigne

Abonnement - Contrat de services conclu entre le Prestataire et le Client pour l'accès à la Plateforme

Dashboard - Interface d'administration disponible sur cloud.logistiq.ro pour la gestion des entrepôts

Driver App / QRGO Driver - Application web ou mobile d'enregistrement pour chauffeurs disponible sur qrgo.ro (web) ou sur Google Play / App Store

Article 2 - Objet du Contrat

Le Prestataire s'engage à fournir au Client l'accès à la Plateforme Logistiq pour :

La gestion des opérations d'enregistrement dans les entrepôts logistiques
L'accès à l'interface Dashboard (cloud.logistiq.ro) pour les gestionnaires et opérateurs
L'accès à l'application QRGO Driver (qrgo.ro) pour les chauffeurs effectuant l'enregistrement
Les fonctionnalités incluses dans le plan d'abonnement choisi
Le support technique selon le niveau d'abonnement

Article 3 - Acceptation des Conditions

Par l'une des actions suivantes, le Client confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions :

Création d'un compte sur la Plateforme
Paiement d'un abonnement
Utilisation de toute fonctionnalité de la Plateforme

La version mise à jour des conditions est toujours disponible sur logistiq.ro.

Article 4 - Inscription et Compte

Le Client garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour
La sécurité du mot de passe et de l'accès au compte est de la responsabilité exclusive du Client
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre le compte en cas de violation des conditions
Le Client ne peut pas transférer le compte à des tiers sans l'accord préalable du Prestataire

Article 5 - Durée du Contrat

Période d'essai

La Plateforme offre une période d'essai gratuite de 10 jours. À l'expiration, l'accès est conditionné à l'achat d'un abonnement.

Abonnement

L'abonnement est conclu mensuellement et se renouvelle automatiquement, sauf si le Client annule.

Annulation

Le Client peut annuler à tout moment. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Article 6 - Prix et Paiements

Les prix sont en EUR et sont ceux affichés sur le site au moment de la commande
La facturation est mensuelle, à l'avance
Le paiement peut être effectué par carte (Stripe) ou virement bancaire
Pour la Roumanie, des factures fiscales sont émises via SmartBill
Modification des prix avec notification 30 jours à l'avance

Plans disponibles

Professional : 139 EUR/mois - 1 entrepôt

Enterprise 5 : 500 EUR/mois - jusqu'à 5 entrepôts

Enterprise 10 : 800 EUR/mois - jusqu'à 10 entrepôts

Enterprise 25 : 1 590 EUR/mois - jusqu'à 25 entrepôts

Article 7 - Mise à niveau et Rétrogradation

Mise à niveau

Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement avec paiement de la différence au prorata.

Rétrogradation

Le passage à un plan inférieur peut être effectué à tout moment, avec remboursement proportionnel pour la période restante. Impossible de rétrograder en dessous du nombre actuel d'entrepôts actifs.

Article 8 - Fonctionnalités et Limitations

Inclus dans tous les plans

Enregistrements illimités
Départements et quais illimités
Champs personnalisés
Rapports complets
Enregistrement par code QR
Application chauffeur
Support par e-mail

Fonctionnalités Enterprise

Accès API (Enterprise 5+)
Domaine personnalisé (Enterprise 5+)
Support prioritaire (Enterprise 5+)
Support dédié (Enterprise 10+)
SLA 99,9% (Enterprise 25)

Article 9 - Disponibilité du Service

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité minimale de 99,9% par an.

Exclusions

Maintenance planifiée (annoncée 24h à l'avance)
Force majeure
Cyberattaques
Problèmes chez les fournisseurs tiers

Article 10 - Obligations du Client

Paiement anticipé de l'abonnement
Données de facturation correctes
Utilisation légale de la Plateforme
Conformité RGPD pour les données des chauffeurs
Interdiction de revente du service

Article 11 - Obligations du Prestataire

Fourniture d'accès selon le plan
Support technique correspondant
Mesures de sécurité adéquates
Sauvegardes régulières
Notification des modifications importantes

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Plateforme

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme appartiennent au Prestataire.

Données du Client

Le Client conserve tous les droits sur ses données.

Licence

Le Client reçoit une licence non exclusive d'utilisation pendant la durée de l'abonnement.

Article 13 - Limitation de Responsabilité

Le service est fourni « en l'état »
Aucune responsabilité pour les pertes indirectes
Responsabilité maximale : valeur des 3 derniers mois d'abonnement
Les données supprimées ne peuvent pas être récupérées

Article 14 - Résiliation du Contrat

Annulation par le Client

Le Client peut annuler à tout moment. Accès actif jusqu'à la fin de la période.

Résiliation par le Prestataire

Pour non-paiement, abus ou violation des conditions.

Effets

30 jours pour l'export des données, puis suppression définitive.

Article 15 - Dispositions Finales

Droit applicable

Législation roumaine

Juridiction

Tribunaux de Bucarest

Modifications

Avec notification 30 jours à l'avance

Contact

Str. Vidin 37, 805300 Tecuci, Galați, Roumanie

contact@logistiq.ro